Honoraires
Bureau de Reims
07 49 03 26 23
Bureau de Châlons-en-Champagne
07 67 20 33 50
Bureau de Châlons-en-Champagne 07 67 20 33 50
Le premier rendez-vous
Lors du premier rendez-vous, nous procédons à un préexamen de la situation du client sur la base des éléments qui nous sont exposés et des pièces présentées.
Si nous travaillons ensemble le premier rendez vous sera déduit des honoraires suivants.
Modalités de fixation des frais et honoraires
Particuliers
Le prix d'un rendez-vous est fixé à 100 euros TTC.
Collectivités et entreprises
Le prix d'un rendez-vous est fixé à 140 euros TTC.
En fonction de la problématique juridique et de vos besoins, nous proposons au choix l’une des modalités tarifaires suivantes :
– la facturation au taux horaire
– le forfait
– l’abonnement, principalement à l’attention des personnes morales de droit public.
Le cabinet peut aussi intervenir dans le cadre de la mise en oeuvre de votre protection juridique prévue par votre assurance.
Pour plus d’informations et par transparence, vous trouverez ci-après les principes régissant la détermination des frais et honoraires issus du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat :
Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
11.1 Détermination des honoraires
A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
11.2 Information du client
L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.
Eléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client.
11.3 Modes de détermination des honoraires
Modes autorisés
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.
Modes prohibés
Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte dequota litis.
Le pacte dequota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
L’avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.
La rémunération d’apports d’affaires est interdite.
