Décisions et actions marquantes du cabinet
Decisions des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en droit des collectivités et des étrangers.
- 2020 : recours en droit des libertés fondamentales devant le tribunal administratif de Châlons contre la maison d'arrêt de Châlons (droits à la santé et à la vie des détenus) : PDF de la procédure
- 2020 : succès en défense des membres élus dans le cadre de la protestation tendant à l’annulation des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux dans la commune d’Haussimont : PDF de la procédure
- 2022: La Cour administrative d'appel de Nancy réforme le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, annulant l'OQTF, en faisant injonction au Préfet de la Marne de délivrer un titre de séjour au requérant, étudiant titulaire de sa LICENCE en droit : PDF de la procédure
Décisions obtenues sur le fondement de la Convention européenne des droits de l’homme, en matière de Mandat d’arrêt européen et d’extradition.
Article 8 CEDH: quand la vie privée et familiale empêche l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’exemple d’une personne vivant en France depuis un vingtaine d’années, mariée père de trois enfants PDF ou d’une famille monoparentale avec des enfants mineurs
Article 3 CEDH :avis défavorable pour une extradition en Russie de la Chambre de l’instruction de la Cour d'appel de REIMS, en raison du respect des garanties accordées par l’article 3 de la CEDH, PDF de la procédure