Aller au contenu

Décisions garantissant les libertés pendant le covid

Nos actions qui ont eu un impact décisif concernant les libertés lors de la crise du covid.

- 2020 : succès médiatisé en droit des libertés fondamentales devant le tribunal administratif de Châlons avec la suspension de l'arrêté préfectoral généralisant le port du masque dans la ville de Reims (liberté d'aller et venir) : PDF de la procédure

- 2020 : succès médiatisé en droit des libertés fondamentales devant le tribunal administratif de Châlons avec la suspension de l'arrêté préfectoral généralisant le port du masque dans le département de la Marne (liberté d'aller et venir) : PDF de la procédure

- 2020 : succès médiatisé en droit des libertés fondamentales devant le tribunal administratif de Toulouse avec la suspension de l'arrêté préfectoral généralisant le port du masque dans le département de l'Ariège (liberté d'aller et venir) : PDF de la procédure

- 2021 : recours médiatisé en droit des libertés fondamentales devant le tribunal administratif de Châlons concernant l'arrêté préfectoral avançant le couvre-feu de 20h à 18h dans le département de la Marne (liberté d'aller et venir et liberté de commerce) :PDF de la procédure

- 2021 : succès médiatisé en droit des libertés fondamentales devant le tribunal administratif de Châlons avec la suspension de l’arrêté préfectoral généralisant le port du masque dans les agglomérations des communes de Châlons-en-Champagne, Compertrix, Fagnières, Saint-Martin-sur-le-Pré et Saint-Memmie (liberté d’aller et venir) :PDF de la procédure